APRÈS ART. 20	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant, en particulier dans les autres pays européens, les mécanismes d’autorisation de port d’arme hors service pour les forces de l’ordre, réservistes et non réservistes, sa contribution à la sauvegarde de l’ordre public et les risques qu’elle implique, notamment pour les agents concernés, de même que les règles de droit du travail qui s’appliquent à eux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de mettre en place un travail d’expertise comparatif sur le sujet du port d’arme hors services des agents membres des forces de l’ordre, réservistes et non réservistes.
Obtenir des comparaisons internationales est d’autant plus important que la présente proposition de loi - si elle a le mérite de permettre au législateur de se saisir du sujet de la protection due aux différentes forces de police publiques et qu’elle s’est précédée d’un réel travail de nos collègues Fauvergue et Thourot - ne dispose pas d’une étude d’impact permettant de bien éclairer les parlementaires. C’est à notre sens un affaiblissement de la qualité de notre travail et la capacité de la loi à embrasser tous les problématiques sur un sujet important, et on ne peut que souligner l’importance d’obtenir de telles études d’impact peu importe qui soit l’auteur du texte soumis au Parlement, comme l’a relevé dans son rapport de septembre 2020 le Conseil d’État.