ART. 6	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
À l’alinéa 41, supprimer les mots :
« ou partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’encourager les Français aptes à s’engager dans la réserve opérationnelle de la police nationale en s’assurant que leur rémunération ne sera pas diminuée par leur employeur.
Ayant conscience que cet amendement pourrait porter préjudice au recrutement d’une personne réserviste, il s’agit donc d’un amendement d’appel pour tenter de trouver une solution acceptable aussi bien par l’employeur que pour l’employé.