ART. 2	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Serre, Mme Louwagie, Mme Porte, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert et Mme Anthoine
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas nécessaire de prouver la conscience des risques induits par de telles consommations, en effet les consommateurs savent clairement que la de consommation de telles substances est dangereuse. Par ailleurs nul n’est censé ignorer la Loi.
Cet amendement vise donc à supprimer l’élément intentionnel supplémentaire de l’infraction d’intoxication volontaire selon lequel, en plus d’avoir volontairement consommé des substances psychoactives, la personne mise en cause doit avoir eu conscience du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui.