ART. 9	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 9
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, ajouter la mention :
« Art. L. 243‑3. – »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévues à l’alinéa 8 de cet article, à savoir que les policiers et les gendarmes puissent accéder aux images qu’ils enregistrent avec leurs « caméras embarquées » et surtout que ces dernières soient « transmises en temps réel au poste de commandement ».
La CNIL s’est déjà prononcée sur le sujet et avait bien précisé qu’il était essentiel que l’agent ne puisse pas accéder à ces images et surtout que ces images pouvaient être exploitées qu’en cas de nécessité et a postériori.
Or, cette disposition revient sur ces « garanties essentielles » et souhaite les supprimer. Ainsi, avec cette disposition l’analyse en temps réel des images serait possible, par corrélation la reconnaissance faciale s’effectuerait en temps réel.
Cette disposition constitue donc une atteinte aux droits et libertés, il convient de la supprimer.