ART. 2	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« Sept »
le mot :
« Dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’harmoniser la peine d’emprisonnement avec celle prononcée dans le cas où la personne aurait attenté à la vie d’autrui ; si les violences conduisent à la mort, la peine doit être proportionnée au résultat de l’acte. L’amende demeure en revanche inchangée, distinguant ainsi les peines pour homicide volontaire de celle des violences conduisant à la mort.