ART. 8	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
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RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 4442)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 18 mai 2020, le Conseil d’État jugeait nécessaire de « cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone » à Paris. Ces outils, auxquels la préfecture de police a eu recours pour s’assurer du respect des consignes de confinement, ont été utilisés depuis la mi-mars 2020. Selon certaines associations, ces drones auraient permis de déployer des moyens de capter, enregistrer et exploiter des images d’individus grâce aux caméras des drones. Si le tribunal administratif arguait l’absence de preuves pour établir que la préfecture de police avait opéré à une identification des personnes, la décision du Conseil d’État obtenue après appel semble remettre cette question à l’ordre du jour. Rappelant que ces drones ne peuvent servir au constat de l’infraction ou à l’identification de leurs auteurs, la juridiction administrative s’inquiète que les images recueillies ne soient utilisées pour « un usage contraire aux règles de protection des données personnelles ». Cet article constitue une violation des données personnelles en dépit des modifications rédactionnelles proposées par le gouvernement.
En dépit de l’instauration « de dispositifs techniques de nature à rendre impossible, quels que puissent en être les usages retenus, l’identification des personnes filmées » comme le préconisait le CE, il semble extrêmement délicat d’en permettre l’usage dans l’espace civil. Le conditionnement de son usage à une situation d’urgence semble délicat, alors même que “l’état d’urgence” sanitaire dure depuis près de deux ans.