ART. 2	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4481)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 21 à 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 2 habilitant le Gouvernement à renforcer « l’autonomie » des travailleurs des plateformes dans l’objectif « de réduire le faisceau d’indices susceptibles de révéler l’existence d’un lien de subordination, tel que celui-ci est défini par la jurisprudence, entre les plateformes et les travailleurs » (p. 22 du projet de rapport de Mme la Rapporteure), de telle sorte que « le risque d’une requalification par le juge du contrat liant les deux parties soit aussi réduit que possible » (p. 11 de ce même projet de rapport).
Alors qu’en mars 2020, la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, a décidé de requalifier en contrat de travail la relation entre une plateforme de VTC et un chauffeur, qualifiant d’ « indépendance fictive » le statut de ce dernier, le Gouvernement et sa majorité cherchent à empêcher toute nouvelle requalification salariale.
Depuis la loi d’orientation des mobilités (LOM), l’exécutif fait tout pour bloquer la voie du salariat, à contre-courant d’un mouvement de requalifications qui prend de l’ampleur en France, comme ailleurs en Europe (décisions récentes du gouvernement espagnol, de la Cour suprême britannique, du parquet de Milan, du tribunal d’Amsterdam…). A contre-courant aussi de la résolution adoptée à une large majorité par le Parlement européen le 16 septembre 2021 à l’initiative de la Rapporteure Sylvie Brunet (Renew Europe - MoDem) qui « invite la Commission, en vue de faciliter la classification correcte des travailleurs de plateformes, à introduire dans sa proposition à venir une présomption réfragable d’une relation de travail dans le cas des travailleurs de plateformes ».
Cette même résolution souligne par ailleurs que « lorsqu’un travailleur conteste, par une procédure judiciaire devant un tribunal ou un organe administratif selon la législation et les pratiques nationales, le statut professionnel qui lui est attribué, ce doit être à la partie dont il est allégué qu’elle est l’employeur de prouver qu’il n’existe pas de relation de travail ».
Il se trouve que la présomption de contrat de travail et l’inversion de la charge de la preuve font partie des propositions formulées par les parlementaires socialistes, notamment dans le cadre de la proposition de loi « visant à lutter contre l’indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l’algorithme dans les relations contractuelles » portée par les sénateurs socialistes Olivier Jacquin, Monique Lubin, Franck Montaugé et Didier Marie. Plutôt que de figer, à travers ce texte, les travailleurs des plateformes dans un « tiers statut » cumulant les inconvénients du salariat avec ceux du travail indépendant, il convient de faciliter les requalifications pour les travailleurs qui en feraient la demande.