ART. 2	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4481)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation accordée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir l’articulation des accords de secteur avec « les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes, les accords de plateforme », ainsi que les chartes établies de manière volontaire par les plateformes.
L’organisation du dialogue social entre travailleurs et plateformes et, de manière générale, les droits sociaux des travailleurs des plateformes méritent d’être discutées de manière approfondie par le Parlement. Or, l’article 2 vient une nouvelle fois priver les parlementaires d’un débat de fond sur les mesures envisagées par l’exécutif. Car, étant donné la marge de manœuvre importante accordée au Gouvernement par le biais de cette habilitation et sa rédaction particulièrement floue, le législateur manque de lisibilité sur le contenu de la future ordonnance.
L’habilitation prévue à l’alinéa 6 est particulièrement vaste. Elle prévoit en effet de donner un blanc-seing au Gouvernement pour détricoter le droit du travail en l’adaptant aux souhaits des multinationales de l’économie « ubérisée ». A noter, d’ailleurs, que dans l’étude d’impact accompagnant le présent projet de loi, le Gouvernement explique très explicitement que ce texte aura pour impact de « sécuriser le modèle des plateformes ». Est-ce à dire que le Gouvernement souhaite sécuriser un modèle caractérisé par une forme agressive d’optimisation fiscale et sociale ?