ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4481)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation accordée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir « l’objet et le contenu » des accords de plateforme négociés dans le cadre du « dialogue social » instauré en application du présent texte.
L’organisation d’un tel dialogue entre travailleurs et plateformes et, de manière générale, les droits sociaux des travailleurs des plateformes méritent d’être discutées de manière approfondie par le Parlement. Or, l’article 2 vient une nouvelle fois priver les parlementaires d’un débat de fond sur les mesures envisagées par l’exécutif. Car, étant donné la marge de manœuvre importante accordée au Gouvernement par le biais de cette habilitation et sa rédaction particulièrement floue, le législateur manque de lisibilité sur le contenu de la future ordonnance.
Par ailleurs, il convient de s’interroger sur le calendrier de mise en œuvre des dispositions envisagées. Alors que le Gouvernement aurait pu profiter du présent projet de loi pour inscrire directement dans la loi les dispositions manquantes, il prévoit une nouvelle ordonnance pouvant être publiée jusqu’à 12 mois après la promulgation de ce texte. Or, ce délai paraît inadapté dans la mesure où l’élection professionnelle est prévue à ce stade pour le printemps 2022. Il y a ainsi un risque que les candidats fassent campagne sans connaître leurs rôles en cas d’élection, puisque l’alinéa 11 visé par le présent amendement prévoit de définir ultérieurement l’objet et le contenu des accords négociés. Il y a également un risque d’insincérité du scrutin dans la mesure où les électeurs ne seraient pas en mesure de faire leurs choix de manière suffisamment éclairée.