ART. 2	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4481)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 16 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 2 visant à compléter les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE).
L’ARPE est une instance ad hoc créée par l’ordonnance ratifiée à l’article 1er se substituant à la direction générale du travail (DGT), notamment pour l’organisation de l’élection professionnelle.
Cette nouvelle instance, dont le financement serait assuré par une taxe acquittée par les plateformes (cf. article 32 du projet de loi de finances pour 2022) et dont la composition demeure floue (avec notamment la présence de personnalités qualifiées désignées en raison de leur « compétence en matière d’économie numérique ») fait l’objet d’un certain nombre d’interrogations concernant son indépendance et son rôle.
Il est en effet étonnant d’avoir décidé la création d’une nouvelle instance, alors que l’organisation des élections professionnelles est assurée par la DGT. Il est tout aussi étonnant de vouloir étendre ses prérogatives à la « médiation » entre les travailleurs et les plateformes. Le droit commun prévoit déjà pour tout travailleur, qu’il soit indépendant ou salarié, des mécanismes de médiation efficaces en cas de conflit.