APRÈS ART. 2	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4481)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Vallaud, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport examinant une série de mesures permettant de renforcer les droits sociaux des travailleurs des plateformes et faciliter leurs démarches de requalification salariale. Ce rapport examine notamment l’impact de l’éventuelle instauration d’une procédure de requalification par action de groupe et d’une présomption de salariat, ainsi que d’une possibilité donnée aux conseils de prud’hommes d’ordonner aux plateformes numériques de travail de produire la preuve que l’algorithme n’est pas au centre de la relation contractuelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport gouvernemental examinant une série de mesures permettant de faciliter la requalification salariale des travailleurs des plateformes.
Ce rapport examinerait notamment l’impact des mesures prévues par la proposition de loi « visant à lutter contre l’indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l’algorithme dans les relations contractuelles » portée par les sénateurs socialistes Olivier Jacquin, Monique Lubin, Franck Montaugé et Didier Marie.
L’article 1er de cette proposition de loi sénatoriale prévoit la création d’une procédure de requalification par action de groupe. Une solution d’autant plus juste qu’elle permettrait à nombre de ces travailleurs précaires et pauvres de faire valoir leurs droits devant les tribunaux, eux qui n’en ont aujourd’hui pas les moyens tant les procédures sont longues et couteuses. Elle permettra par ailleurs d’assainir le monde des plateformes numériques entre celles qui sont en mesure de rémunérer le travail à sa juste valeur et celles qui n’ont pour seul modèle économique que de faire pression sur son coût, notamment au travers d’algorithmes qui permettent de faire varier sans véritable contrôle la valeur nominale des tâches de ces « cyberprécaires ».
L’article 2 de la proposition de loi prévoit de supprimer la présomption de non-salariat issue des lois Madelin de 1994 et Fillon de 2003 en la remplaçant par une présomption de contrat de travail dès lors que la majeure partie du revenu est issue de l’exploitation d’un algorithme. Si une plateforme conteste le statut de salarié de l’un ou plusieurs des travailleurs à qui elle fait appel, elle devra prouver leur qualité de travailleurs indépendants.
Enfin, et en complément, l’article 3 du texte des sénateurs socialistes vise à donner la possibilité aux conseils de prud’hommes d’ordonner aux plateformes numériques de travail qui intenteraient des recours pour requalifier des salariés en indépendants, de produire la preuve que l’algorithme n’est pas au centre de la relation contractuelle. Face à la complexité des outils informatiques utilisés et pour les aider à se forger leur conviction, les conseils des prud’hommes auront recours à l’expertise d’une ou plusieurs personnes qualifiées qu’ils désigneront.