APRÈS ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4481)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation est abrogé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’ordonnance du 21 avril 2021 prévoyant des mesures dérogatoires en matière de représentativité des organisations représentant les travailleurs, notamment un seuil de 5 % de suffrages exprimés pour le premier scrutin.
Il s’agit ainsi, à travers cet amendement, d’interroger le Gouvernement sur les raisons l’ayant conduit à opter pour une organisation ad hoc, s’inspirant du droit commun du dialogue social mais s’en écartant sur plusieurs points (seuil de représentativité, critère d’ancienneté minimale...). Est-ce une volonté de construire un mécanisme sur mesure pour les entreprises de plateformes ?