ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4481)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé de supprimer l’article 1er, ratifiant l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs des plateformes. 
La structuration d’un dialogue social, tel qu’imaginé dans ce projet de loi, ne permettra pas la régulation de ce secteur. Les relations entre plateformes et travailleurs continueront d’être asymétriques, au détriment de ces derniers. Ce projet de loi conforte la position et le modèle des plateformes, sans répondre au principal enjeu : celui des conditions de travail des travailleurs recourant à ces plateformes. L’ordonnance définit le périmètre des élections, sans entrer dans le détail du contenu du dialogue social, avec le risque que les plateformes imposent le sujet des négociations.
Le projet de loi ne traite pas non plus de la question du statut des travailleurs. Il propose à la place des dispositions qui tendent à assimiler les travailleurs de plateformes à des salariés, sans pour autant les requalifier en tant que tels, avec la crainte d’aboutir à un tiers statut, qui ne serait satisfaisant à aucun égard. Il ne remet pas en cause le modèle des plateformes, qui pourraient pourtant largement contribuer au financement de la protection sociale.