ART. 2	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4481)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé de supprimer l’article 2 autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure pour compléter les règles du dialogue social entre les plateformes et leurs travailleurs. 
D’abord, sur la forme, le recours à l’ordonnance n’est pas souhaitable: il écarte une nouvelle fois le Parlement du débat pourtant essentiel sur les droits sociaux des travailleurs des plateformes.
Ensuite, sur le fond, les contours de l’ordonnance demeurent très flous. Ils ne permettent pas de savoir comment se fera l’articulation entre les accords de secteur et les accords de plateformes. L’accord de secteur aura-t-il vocation à s’imposer à toutes les plateformes ? Les accords de plateformes pourront-ils déroger aux accords de secteur ?
Par ailleurs, le champ de la négociation n’est pas clair, avec le risque que les plateformes imposent leur propre sujet. Aucun mécanisme n’est prévu pour garantir par exemple une rémunération minimale, ou encore le droit à une protection sociale; et le déséquilibre entre plateformes et indépendants continuera d’exister au détriment de ces derniers.