ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2021
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RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4481)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Sage, M. Larsonneur, M. Becht, M. Gassilloud et M. Bournazel
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , le scrutin permettant de mesurer l’audience des organisations représentatives devant avoir lieu en même temps que celui prévu au niveau du secteur ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élections des représentants des travailleurs au niveau du secteur ayant déjà lieu tous les deux ans (au moins pour les deux premiers cycles électoraux), il va de soi que celles des représentants au niveau des plateformes doivent avoir lieu simultanément pour éviter des élections et des campagnes électorales permanentes.