APRÈS ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4481)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Quatennens, M. Corbière, M. Mélenchon, Mme Fiat, M. Lachaud, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, Mme Ressiguier, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Coquerel, M. Ruffin, M. Larive, Mme Taurine, M. Bernalicis et Mme Autain
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 7342‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la prestation de service fournie inclut une course ou une livraison, le ministre chargé de l’économie arrête le tarif minimum qui ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire en vigueur, majorations et suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour cette course ou cette livraison ainsi que pour le temps de connexion à l’outil de mise en relation par voie électronique préalable à la réalisation de cette course ou de cette livraison. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une rémunération qui ne peut être inférieure au SMIC horaire en vigueur pour les prestations des travailleurs des plateformes numériques incluant du transport : VTC, livreurs à vélo, chargeurs de trottinettes électriques... et mettre ainsi un terme à leur exploitation par les plateformes numériques. Il prévoit que cette rémunération englobe également le temps de connexion à la plateforme nécessaire à la réalisation de cette prestation.
66% des chauffeurs Uber consultés par la plateforme Uber en 2021 estimaient que leurs revenus étaient inférieurs à ce qu’ils imiginaient au début. La répartition arbitraire des courses par les algorithmes prive souvent les travailleurs des courses et de leur rémunération alors même qu’ils sont connectés à la plateforme. Il faut donc rémunérer ce temps qui est lui aussi un temps de travail et imposer un tarif minimum de la prestation de service pour limiter la précarité des chauffeurs et des livreurs.
D’une manière plus générale, la réalité du lien du subordination dans lequel se trouvent ces travailleurs doit leur permettre de faire valoir leurs droits, à une juste rémunération notamment. Au Royaume-Uni, les tribunaux londoniens ont imposé à la société Uber le paiement de ses chauffeurs au salaire minimum, reconnaissant de facto leur lien de subordination. 
En France, la précarité des travailleurs faussement indépendants augmente à mesure que les tarifs fixés unilatéralement par la plateforme baissent. Pour s’être endettés pour l’achat de leur outil de travail, beaucoup des travailleurs de plateformes se retrouvent piégés dans une structure sans droits ni libertés.
Il est temps pour le pays de faire évoluer sa législation pour reconnaître la situation de subordination dans laquelle se trouvent les travailleurs de ces plateformes et, le cas échéant, de leur permettre de faire valoir leurs droits.