ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4481)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay et M. Woerth
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de l’article 1er qui vise à ratifier l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation.
 
Les nouvelles dispositions apportées par cette ordonnance consistent en  :
-       La mise en place d’un dialogue social entre indépendants et plateformes pour les VTC et les livraisons ;
-       La création d’un établissement public sous la tutelle du Gouvernement, à savoir l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) ;

 
Le groupe Les Républicains a toujours été attaché au dialogue social et à son développement. En raison même de cet attachement, il ne peut donc souscrire à un dialogue social qui ne serait pas un réel dialogue social, puisque placé sous l’autorité directe du Gouvernement. C’est pourquoi il s’oppose  à la création de l’ARPE.
 
Par ailleurs, il redoute que cette vision de dialogue social promue par le Gouvernement ne conduise à la création d’un troisième statut, auquel Les Républicains s’opposent, voire à assimiler les travailleurs de plateformes à des salariés, sous pour autant leur donner ce statut.
 
Enfin, la précarité à laquelle doivent faire face certains indépendants, notamment dans la livraison (particulièrement la livraison de repas), ne peut pas être combattue par l’étatisation du dialogue social.
 
Pour toutes ces raisons, les Députés Les Républicains souhaitent la suppression de l’article 1er.