ART. 2	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4481)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot et M. Orphelin
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer au mot : 
« douze »
le mot : 
« six »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de l’habilitation de 12 mois actuellement prévu par le texte conduirait à la mise en place effective du dialogue social au second semestre 2023 (compte tenu des délais de publication des textes d’application puis de mise en place effective des instances de dialogue), soit près de 4 ans après l’adoption de la LOM qui visait à permettre ce dialogue.
De tels délais ne sont pas compatibles avec l’urgence de régulation sociale du secteur des plateformes.
Alors que l’objectif du projet de loi est de permettre aux acteurs - plateformes et travailleurs- de définir ensemble le modèle social des plateformes, l’accélération, partout en Europe, du calendrier des décisions politiques et judiciaires à ce sujet montre bien que le législateur ne saurait attendre une échéance aussi lointaine pour intervenir.
De plus, les élections des représentants des travailleurs des plateformes sont prévues pour mars 2022, pour un mandat de deux ans. Les représentants élus passeraient donc l’essentiel de leur mandat à ne strictement rien pouvoir faire, faute de représentation des plateformes et de cadre légal de dialogue social, celui-ci ne pourrait donc démarrer qu’au moment de la campagne électorale pour les élections suivantes, en mars 2024.
Un délai d’habilitation de 6 mois serait ainsi bien plus cohérent avec les objectifs mêmes de la loi de mettre en place un vrai dialogue. Il est au demeurant suffisant puisque la rédaction des textes concernés a déjà été lancée par le Gouvernement depuis de nombreux mois.