APRÈS ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4481)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot et M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 7345‑1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De se faire communiquer par les plateformes toute information sur le fonctionnement des algorithmes, sur les modes d’évaluation et de notation des travailleurs et l’utilisation qui en est faite, les modalités de détermination des prix des courses, ainsi que les modalités de collecte et d’usage des données personnelles des travailleurs, à l’exclusion des données à caractère personnel relatives aux clients et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 5 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans des conditions fixées par décret, pour permettre à l’Autorité tout travail d’analyse et de proposition sur les pratiques du secteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La collecte et le traitement des données, via des algorithmes, est au cœur de l’activité des plateformes. Il est donc crucial que la ARPE (Autorité de régulation sociale des plateformes d’emploi), pour exercer ses missions et faire des propositions éclairées sur les pratiques du secteur, puisse avoir accès, non pas aux algorithmes eux-mêmes, mais aux informations relatives à leur mise en œuvre et à la manière dont les plateformes collectent et utilisent les données personnelles des travailleurs (à l’exclusion bien sûr des données à caractère personnel relatives aux clients et dans le respect de la loi n° 78-17 du 5 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), et ce dès maintenant.