ART. 2	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4481)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot et M. Orphelin
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , le scrutin permettant de mesurer l’audience des organisations représentatives devant avoir lieu en même temps que celui prévu au niveau du secteur ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élections des représentants des travailleurs au niveau du secteur ayant déjà lieu tous les deux ans (au moins pour les deux premiers cycles électoraux), il va de soi que celles des représentants au niveau des plateformes doivent avoir lieu simultanément pour éviter des élections et des campagnes électorales permanentes.
Par ailleurs, les élections au niveau du secteur étant prévues en mars 2022 puis en mars 2024, il ne faudrait pas que les élections au niveau des plateformes interviennent à une date encore ultérieure, qui serait pour le coup extrêmement tardive voire incompatible avec l’urgence de régulation sociale des plateformes.