ART. 2	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4481)
Commission		
Gouvernement		
Champ de l’habilitation (38)
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Gaillot et M. Orphelin
------------
ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale