ART. PREMIER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4481)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’oppose à la ratification de l’ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation.
 
L’ordonnance contient ici des mesures s’écartant du droit commun, s’écartant du droit du travail pour créer un cadre spécifique aux plateformes.
Au lieu de légiférer sur un domaine comprenant de forts risques de précarité pour les travailleurs, le Gouvernement ne prend pas ses responsabilités en laissant place à un « dialogue social » entre les plateformes et travailleurs précaires.
Ce dialogue social ne peut produire une réglementation équilibrée que si le rapport entre travailleurs et plateforme l’est également.
Hors ces derniers mois, les mobilisations et recours des travailleurs contre les abus de ces plateformes sont réguliers.
Le Gouvernement doit encore une fois revenir à la réalité et doit donner à ses travailleurs des garanties du moins minimales.