APRÈS ART. 2	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4481)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Corbière, M. Quatennens, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Obono, M. Larive, M. Ruffin, Mme Ressiguier, Mme Fiat, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Lachaud, Mme Autain, Mme Taurine et Mme Rubin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour déterminer le nombre de travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs liés aux plateformes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite dissiper le flou qui entoure le nombre précis de travailleurs, et auto-entrepreneurs, liés aux plateformes. Du propre aveu de la rapporteure du présent projet de loi, lors de son allocution du 22 septembre en commission des affaires sociales : « Aucune statistique officielle ne permet de quantifier précisément la part des travailleurs dont l’activité repose sur l’utilisation des plateformes ». Si le chiffre de 100 000 travailleurs est fréquemment évoqué, aucune étude statistique approfondie n’a été élaborée pour déterminer le nombre exact de travailleurs dépendants des plateformes.