Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2021
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RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4481)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°49
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« g) Les conditions dans lesquelles les organisations représentatives des travailleurs de plateformes et des plateformes au niveau des secteurs définis à l’article L. 7343‑1 du code du travail peuvent recourir à une expertise portant sur les éléments nécessaires à la négociation des accords de secteur et qui peut être d’ordre économique, financier, social, environnemental ou technologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre d’un dialogue social structuré entre les plateformes numériques d’emploi et les travailleurs indépendants apparaît indispensable. Si l’ordonnance du 21 avril 2021 a posé les règles relatives à la représentation des travailleurs indépendants des plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et si le présent projet de loi habilite le Gouvernement à poursuivre le travail d’édification de ce dialogue social, les outils mis à la disposition des acteurs pour les accompagner dans le développement de ce dialogue social peuvent être renforcés pour en améliorer la qualité et l’effectivité.
 
En particulier, dans un secteur marqué par un fort contenu technologique et où la pratique de la négociation collective reste à construire, le recours à des experts permet aux acteurs de la négociation de mieux appréhender les enjeux.  
 
Cet amendement vise ainsi à autoriser le gouvernement à prévoir par ordonnance les modalités de recours à l’expertise dans le cadre de la négociation des accords de secteur et cela tant par les organisations représentatives des travailleurs des plateformes que par les organisations représentatives de plateformes. Il s’agit donc dans ce nouveau cadre de dialogue social inédit d’accompagner au mieux les acteurs de la négociation des accords de secteurs. .