ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2021
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RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4481)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Cherpion, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Bazin, M. Brun, M. Sermier, M. Benassaya, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles et Mme Louwagie
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er ratifie l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation.
Cette ordonnance prévoit l’ajout, au sein de la partie du code du travail consacrée aux travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique, de trois nouveaux chapitres, consacrés à l’instauration d’un dialogue social de secteur, entre les plateformes et les travailleurs recourant aux plateformes pour leur activité, au niveau de deux secteurs d’activité – la conduite d’un véhicule de transport avec chauffeur (VTC) et la livraison. Un de ces chapitres est consacré à la création de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), établissement public administratif de l’Etat placé sous la tutelle du ministère chargé du travail et du ministère chargé des transports.
Si l’on ne peut que souscrire à l’objectif de combattre la précarité que subissent les travailleurs des plateformes, cet amendement conteste le choix du gouvernement, car ces dispositions, par les droits qu’elles prévoient, tendent à assimiler les travailleurs de plateformes à des salariés, sans pour autant les requalifier en tant que tels. 
Ce faisant, elles vont dans le sens de la création d’un 3e statut que le Sénat et le Conseil national du numérique avait écarté et auquel cet amendement entend s’opposer.
Il se fonde pour cela sur les points suivants :
Un troisième statut risquerait d’apporter de la confusion à des relations contractuelles jusqu’à présent clairement établies.
La logique de marché visant à limiter les coûts, ce statut conduirait à ce que dans beaucoup de secteurs les employeurs choisissent de recourir à ces travailleurs plutôt que d’employer dans le cadre d’un contrat de travail, ce d’autant plus que l’utilisation d’une plateforme numérique pour la mise en relation d’un client avec un professionnel est appelée à devenir la norme. 
L’idée d’un troisième statut est mue par la conviction que les travailleurs des plateformes bénéficient d’une protection sociale insuffisante. Or, il existe un socle de droits communs entre salariés et travailleurs indépendants qui recouvre l’assurance maladie, la retraite, les allocations familiales et l’accès au revenu de solidarité active – RSA).
Il ne s’agit donc pas d’un problème de statut, mais d’un niveau de prestations au regard du niveau de cotisations choisi, en lien avec le niveau de revenu.
Or la question de la protection sociale des travailleurs de plateforme ne se pose pas seulement en termes de couverture sociale et de droit, mais aussi de financement à court, moyen et long terme.
Il est illusoire et dangereux pour l’avenir de notre système de protection sociale de juxtaposer des régimes qui, à l’instar de celui de la micro-entreprise, ne parviendraient pas à s’équilibrer et pèseraient de façon croissante sur la solidarité nationale.
Il n’est pas acceptable que des acteurs économiques aussi puissants que les plateformes internationales ne contribuent pas à un certain niveau au financement de la protection sociale, alors qu’ils réalisent des chiffres d’affaires importants et que des entreprises du secteur de la proximité, fournissant un service comparable, sont, elles-mêmes, assujetties à un niveau de cotisation élevé.
Les spécificités envisagées pour les travailleurs de plateformes numériques créent de facto une inégalité de traitement avec les travailleurs indépendants, employant ou non des salariés.
Le relevé de discussions des partenaires sociaux dédié au dialogue économique - impacts socio-économiques du numérique en mars 2017 soulignait déjà clairement les asymétries bénéficiant à certaines plateformes numériques au plan fiscal comme au plan social.
Cet amendement a été mis au point en collaboration avec l’U2P qui défend vis-à-vis du gouvernement, pour des raisons de sécurité juridique économique et sociale, la requalification de ces travailleurs indépendants économiquement dépendants en salariés.
Des situations intéressantes de compromis existent. L’étude d’impact cite l’exemple danois et la signature d’une convention collective instaurant la possibilité d’une coexistence des statuts d’indépendant et de travailleur salarié au sein d’une même plateforme. La convention prévoit qu’au-dessus d’un certain seuil horaire mensuel (100 heures travaillées par mois pour le compte de la plateforme), l’algorithme de la plateforme requalifie automatiquement le travailleur indépendant en salarié à part entière.