ART. 8	N°I-1005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1005
présenté par
Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 8
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : 
« 2024 »,
la date : 
« 2030 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modifications opérées à l’article 39 decies C vont dans le bon sens et cet amendement propose de prolonger le suramortissement de 2024 à 2030.
Les mécanismes de suramortissement sont de très bons mécanismes permettant le verdissement des véhicules. Plusieurs dispositifs coexistent, en fonction des technologies et des véhicules. A titre d’exemple, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a prolongé le dispositif de suramortissement à destination des Véhicules Utilitaires Légers et des poids lourds jusqu’en 2030. 
Cette prolongation s’appuie sur le fait que les filières, les motoristes et les acheteurs ont besoin d’une stabilité à long terme du cadre fiscal dans lequel ils interviennent.
Le Gouvernement peut aller plus loin dans ses ambitions et donner de la visibilité sur le long terme aux acteurs économiques de ce secteur, il est donc proposé de prolonger le suramortissement prévu jusqu’en 2030.
Cet amendement a été élaboré avec GRDF