ART. LIMINAIRE	N°I-1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1029
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot et M. Simian
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ARTICLE LIMINAIRE
Rédiger ainsi les deuxième à dernière lignes de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
« Non-renseignée »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a remis un texte à trous au Parlement. Dès lors, cet amendement vise à rendre au Gouvernement un article liminaire à trous. 
Lors des échanges qui ont suivi la présentation du budget 2022 en commission des finances, le rapporteur général a lui-même reconnu que  5 à 6 milliards d’euros n’avaient pas encore encore été budgétés.
Pour rappel, le Haut Conseil des Finances publiques (HCFP), dans son avis du 17 septembre 2021, indique explicitement que les éléments qui lui ont été transmis sont incomplets, au point qu’il se déclare incapable de se prononcer sur la plausibilité de prévision de déficit pour 2022.  La dernière fois que le HCFP avait émis d’aussi fortes réserves, cela concernait le PLF pour 2017 où il avait jugé improbables et incertaines les prévisions de l’Exécutif.
Ce PLF pour 2022 est incomplet, il nuit directement au principe de sincérité consacré à l’article 32 de la LOLF.  Il est donc proposé de ne pas remplir le tableau de l’article liminaire et d’attendre que le Gouvernement dépose ses projets d’amendements les plus importants (plan d’investissements à 30 milliards sur neuf ans et revenu d’engagement jeune à 2 milliards).