ART. 2	N°I-1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1031
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot et M. Simian
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 592 € »
le montant :
« 2 336 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 756 € »
le montant :
« 4 040 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie les plafonds prévus à l’article 197 du code général des impôts concernant la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial. L’objectif est de rendre notre fiscalité favorable à l’accueil d’un enfant.
Pour rappel, c’est l’article 4 du projet de loi de finances pour 2013 qui avait acté l’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial. 
Cet amendement permet ainsi de revenir aux plafonds antérieurs.  
La hausse qu’il permet est conséquente : les plafonds évoluent de 1592 à 2336  et de 3756 à 4040.
Le quotient familial est un des principaux outils de la politique de natalité. En raison de la crise beaucoup de couples ont différé la naissance d’enfants et beaucoup se sont éloignés. 
La revalorisation de cet avantage doit permettre de revenir à une fiscalité favorable à l’accueil d’un enfant.