ART. 10	N°I-1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1050
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 9° Le 3° de l’article 157 est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’annuler la suppression de la dépense fiscale n° 140127 Exonération des intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d’assurance pour la forêt (CEAF) ouverts jusqu’au 31 décembre 2013.
Sur le plan budgétaire cette dépense fiscale n’a aucun impact, sa suppression est donc dépourvue de tout intérêt et ne participe en rien à l’effort de redressement des finances publiques.
L’objet de cet amendement est avant tout d’obtenir des éclaircissements du Gouvernement.