ART. 14	N°I-1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1055
présenté par
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman et M. Castellani
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la baisse des ressources affectées à l’établissement public foncier de Lorraine qui est, par la même occasion, remplacé par un “établissement public foncier de Grand-Est”. 
L’article 14 prévoit d’abaisser de 12,1 à 9,4 millions le montant des ressources affectées à cet établissement public.  C’est donc une baisse de 2,7 millions d’euros.
Voilà tout le paradoxe de cet alinéa : 1) il étend les compétences de l’établissement public foncier lorrain, créé il y a plus de 50 ans, pour qu’il puisse intervenir sur toute la région, mais dans le même temps 2) il procède à une diminution de ses ressources.
Cet amendement vise donc à annuler cette baisse injustifiée et doit permettre d’obtenir des éclaircissements du Gouvernement.