ART. 18	N°I-1056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1056
présenté par
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 18
À la fin, substituer au montant :
« 26 400 000 000 € »
le montant :
« 19 000 000 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réduire de 7,4 milliards d’euros le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE) afin d’accélérer les versements liés à France Relance. 
Le ministre de l’Economie et des finances a lui même reconnu que les versements européens étaient trop lents, cet amendement devrait lui permettre de gagner du temps et faciliter les négociations à venir. 
Dans le cadre du plan de relance, la France doit obtenir un total de 40 milliards d’euros de la part de l’Union européenne. Elle n’a pour l’instant reçu que 5,1 milliards d’euros en 2021 et doit percevoir 7,4 milliards d’euros en 2022. 
Avec cet amendement d’appel il est proposé d’accélérer ces versements. La lenteur des procédures européennes et les versements retardés de ces apports dans la relance française ne doivent pas nuire à notre sortie de crise.
Les auteurs de cet amendement proposent de faire accélérer le versement de la contribution de l’Union européenne au plan de relance français. Puisque la France doit recevoir 7,4 milliards d’euros de l’Union en 2022, cet amendement rogne directement et immédiatement le PSR-UE de ce montant. 
Dans ces conditions, cet amendement reste conforme au principe constitutionnel de participation de la République à l’Union européenne (article 88‑1 de la Constitution du 4 octobre 1958).