APRÈS ART. 8	N°I-1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1084
présenté par
Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet, M. Batut, Mme Morlighem et Mme Guerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.