ART. 14	N°I-1109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1109
présenté par
M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. de la Verpillière, Mme Poletti, M. Bony, Mme Petex-Levet, M. Bourgeaux et M. Gosselin
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ARTICLE 14
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la cinquième ligne, colonne C, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 800 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité d’action des agences alors même que le onzième programme élargit leur champ d’action. De plus, le déficit en investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à environ 2 millions d’euros par an lors des Assises de l’Eau.
Cet amendement vise donc à rehausser le plafond mordant afin que les agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquation avec les enjeux d’aujourd’hui et des années à venir. Au-delà des mesures à court terme, il est nécessaire que les agences de l’eau puissent œuvrer efficacement à la résilience du secteur de l’eau face aux crises actuelles et futures : entretien et renouvellement du patrimoine, adaptation au changement climatique (travaux d’interconnexion pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable, réutilisation des eaux non conventionnelles, etc.), pollutions émergentes.