APRÈS ART. 9	N°I-1123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1123
présenté par
M. Cinieri, Mme Jacqueline Maquet, M. Abad, M. Cordier, M. Viry, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Audibert et M. Therry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :
« Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % sur les prestations de services liées à la sécurité privée effectuées par les personnes physiques ou morales relatives :
« À des activités de surveillance, de gardiennage et de surveillance à distance des particuliers et organismes à but non lucratif ;
« À des activités de protection physique des personnes menacées ;
« À des activités de sécurisation des réseaux et devises informatiques ;
« À des activités de prévention et de lutte contre les incendies. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de sécurité, les activités d’installations de dispositifs ou systèmes sont, dans certains cas, soumises à une TVA réduite. Mais les services tels que le raccordement à une télésurveillance, la surveillance humaine (gardiennage, surveillance contre les risques d’incendie) sont soumis au taux plein, compliquant d’autant le recours à ces services qui permettent bien souvent de réduire le recours aux services de police, de gendarmerie ou de pompiers, par une action de prévention évitant les troubles et les sinistres, ou limitant leur portée. L’intérêt public est donc d’encourager le recours plus large à ces services qui assurent une prévention efficace, complémentaire de l’action des forces publiques.
Le projet de baisse de TVA pour les activités de sécurité privée n’a pas pour objectif d’alléger la pression fiscale exercée sur les professionnels de la sécurité mais bien de permettre aux consommateurs (entreprises, organismes à but non lucratif, administrations et particuliers) d’avoir accès à un meilleur prix à des services devenues essentiels (surveillance et gardiennage des organismes à but non lucratif/protection physique des personnes menacées/sécurisation des réseaux et devises informatiques/prévention contre les incendies).
Selon les chiffres de l’INSEE en 2017, les dépenses pour les activités de sécurité privée représentent 4,759 milliards d’euros pour les entreprises, 1,286 milliards d’euros pour les administrations, et 568,5 millions d’euros pour les particuliers. Ces dépenses sont en constante augmentation depuis plusieurs années du fait de la multiplication des menaces. Ce développement génère des recettes importantes de TVA pour l’État, constituant une forme de rente, alors même que l’État a, d’après l’article L. 111-1 du Code de la sécurité intérieure, le devoir d’assurer la sécurité.
D’après le rapport de la mission d’information parlementaire sur les enjeux économiques de la sécurité privée, remis en mai 2021 par les députés Cinieri et Maquet, ces activités sont marquées par les bas salaires et les tentatives des partenaires sociaux pour une revalorisation importante, utile à l’attractivité des métiers et à la qualité des prestations, se heurtent aux réalités du marché et aux capacités financières des clients.
En outre, ces dernières années, il convient de noter spécifiquement l’accroissement du besoin en termes d’activités de sécurisation des devises et des réseaux informatiques. La situation géopolitique et le contexte lié au Covid-19 entraînent l’augmentation de cyberattaques (selon l’ANSSI, les cyberattaques contre les entreprises ont été multipliées par 4 en 2020) et donc des dépenses en cybersécurité pour les entreprises et les administrations.
Il est nécessaire de pondérer ces besoins nouveaux avec la situation économique difficile pour les entreprises et les particuliers ainsi qu’avec les contraintes budgétaires des administrations.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre proposé avec la directive 2018/912 du 22 juin 2018. Il était ainsi prévu de permettre plus de souplesse aux États membres pour modifier les taux de TVA qu’ils appliquent à différents produits et services. La proposition initiale du Conseil précisait notamment que « les États membres devront respecter le fait que ces taux réduits et l’exonération [de TVA] doivent être avantageux pour le consommateur final et servir l’intérêt général. »
Cet amendement vise par conséquent à proposer une baisse effective de la TVA sur certaines activités de sécurité de 19,6% à 10%. Ces activités transversales de services indispensables (surveillance et de gardiennage des organismes à but non lucratif/protection physique des personnes menacées/sécurisation des réseaux et devises informatiques/prévention contre les incendies) devraient ainsi bénéficier d’un taux intermédiaire de TVA avantageux pour le consommateur final, encourageant le progrès social dans la branche et servant l’intérêt général.