APRÈS ART. 8	N°I-1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1135
présenté par
M. Victor Habert-Dassault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Lorsque le cours moyen du pétrole, le Brent daté, varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 et le fioul domestique mentionné à l’indice d’identification 20 sont corrigés d’un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.
« Cette modification est effectuée le 21 janvier 2022 pour la période du 21 janvier 2022 au 20 mars 2022 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole, Brent daté, constatée sur la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2021 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2021.
« Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du Brent daté qui a entraîné la modification précédente mentionnée au premier alinéa du présent d.
« Ces modifications s’appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du Brent daté a été constatée.
« Les cours moyens du pétrole, Brent daté, et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent e, par l’autorité administrative compétente.
« Les modifications prévues au premier alinéa du présent e ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du présent 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du Brent daté est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2021.
« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents. Un décret fixe les modalités d’application du présent e. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La flambée du prix du carburant en France pèse fortement sur le porte-monnaie des automobilistes et surtout ceux vivant en milieu rural qui, faute de transports en commun, se déplacent en voiture au quotidien.
Cette même hausse des prix avait d’ailleurs déclenché les mouvements de contestation des « gilets jaunes », fin 2018. Aujourd’hui, les Français sont tendus, devant encore supporter les restrictions liées à l’épidémie, fatigués des annonces dramatiques sur son évolution et ils craignent pour leur avenir. Une nouvelle hausse des prix risque d’attiser à nouveau les braises de la colère.
Les taxes sur le carburant représentant environ 60 % du prix total de l’or noir, la baisse de leur niveau pour amortir l’inflation est indispensable. Aussi le législateur propose par cet amendement de rétablir la version en vigueur au 31 décembre 2002 afin de réinstaurer le mécanisme de « TICPE flottante » dans le but de préserver le pouvoir d’achat des ménages.