APRÈS ART. 4	N°I-1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1136
présenté par
M. Victor Habert-Dassault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Après le g du I de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) De la formation professionnelle de ses salariés dont l’objectif est de préserver leur employabilité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Premier ministre a annoncé récemment que les PME de 51 à 300 salariés bénéficieront de 600 millions d’euros pour former leurs salariés.
Cette mesure va dans le bon sens mais doit être pérenniser sur le long terme.
La formation tout au long de la vie professionnelle doit être encouragée, que ce soit sur les thématiques techniques, qu’informatiques, organisationnelles, ou encore sur le travail d’équipe.
Toutes les TPE PME ne sont ni informées, ni en capacité de remplir les documents nécessaires pour obtenir les aides à la formation. Le législateur souhaite que la vie des entrepreneurs soit facilitée pour gagner en efficacité. En ce sens, accorder une réduction d’impôt proportionnelle au nombre de formations accordées aux employés renforce la simplicité de la démarche administrative de toutes les entreprises, y compris celles composées de moins de 50 salariés. Ils n’auront pas à attendre les financements extérieurs et pourront maîtriser leur calendrier.