APRÈS ART. 5	N°I-1183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1183
présenté par
Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt et Mme Poletti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La période entre deux abattements pour les donations est de quinze ans.
Cette durée empêche une circulation effective du capital, particulièrement dans un contexte économique difficile en raison de l’épidémie de la Covid-19.
Pour relancer la croissance, il est nécessaire que la consommation reprenne. Réduire la période entre deux abattements pour les donations à cinq ans permettrait ainsi d’atteindre une circulation plus forte du capital, il s’agirait en outre de permettre un apport aux ménages, qui serait précieux. Réduire l’abattement de quinze ans à cinq apparaît dès lors juste.
Le présent amendement entend donc réduire la période entre deux abattements pour les donations de quinze ans à cinq ans.