APRÈS ART. 3	N°I-1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1191
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;
2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Rappelons que celle-ci ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros auxquels est appliqué un taux allant de 3 à 4%. Sans oublier que l’assiette actuelle de la CEHR ne porte que sur la rémunération du travail, et non l’ensemble des revenus, comme la rémunération du capital. Et encore, c’est sans prendre en compte les nombreuses niches fiscales dont il aurait pu bénéficier !
Le 8 juillet 2021, sur BFM, Bruno Le Maire plaidait contre une augmentation de la taxation des ménages les plus riches. Selon lui, « la France parvient à mieux maîtriser les inégalités parce qu’elle a un système de redistribution qui est très élevé. Surtaxer les plus riches n’est pas la bonne solution. » Il ne reste que lui pour croire une chose pareille : même le FMI recommande désormais d’augmenter la taxation des contribuables les plus riches ! Mais les citoyens ont l’habitude, ils savent que la vérité sort rarement de la bouche de ce gouvernement.
La vérité c’est que les inégalités de revenus et de niveaux de vie ont explosé sous ce quinquennat. D’abord, sous l’effet de la suppression de l’ISF et la mise en place du PFU (flat tax), mais également la suppression de la taxe d’habitation ou la baisse de l’IR, honteusement présentées comme favorables aux “”classes moyennes””. D’après l’Institut des politiques publiques, les budgets 2018-2020 n’ont entraîné aucun gain pour les 10% les moins riches, une hausse de quelques dizaines d’euros pour ceux situés entre les 10 et 20% les moins riches, et de 4500€ pour les 1% les plus riches. Parmi ces 1% les plus riches, les écarts sont vertigineux. Le revenu des 1% les plus riches a augmenté en tout de 6350€ de 2015 à 2018, et de 192 000€ pour les 0,01 % les plus riches. Ils gagnaient ainsi 34 fois le Smic en 2015, contre 46 fois en 2018. La hausse de revenu est quasiment nulle quand on s’approche du revenu médian, perceptible parmi les plus riches, mais véritablement spectaculaire parmi les plus riches d’entre eux : ce sont donc bien les ultra-riches qui ont décroché du reste de la société. Et cela ne s’est pas arrêté avec la crise : le patrimoine des 500 français les plus riches s’élève à 1000 milliards d’euros en 2021, soit une progression de 30% en un an, la plus forte jamais enregistrée. Dans le même temps, 58% des personnes vivant sous le seuil de pauvreté ont perdu des revenus depuis mars 2020, estime le Secours populaire.
C’est pourquoi, nous demandons une augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, afin de répondre à l’exigence de solidarité nationale, affaiblie par les mesures fiscales adoptées depuis le début du quinquennat, et indispensable en cette période de crise.
”