APRÈS ART. 4	N°I-1194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1194
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes. En cette année de crise sans précédent, alors que le Gouvernement avait les moyens d’interdire les dividendes après avoir massivement aidé les grands groupes, c’est la bonne volonté des entreprises qui est sollicitée. Résultat : alors que cette année, le SMIC pourrait augmenter automatiquement de 2%, soit 31€ brut au 1er octobre (1€ par jour en plus), et ce uniquement du fait de l’ajustement à l’inflation, les PDG du CAC40, eux, se sont augmentés de 10,5% en moyenne par rapport à 2019, et ont versé +22% à leurs actionnaires par rapport à 2020 (51 milliards €), comme le révèle le dernier rapport de l’Observatoire des multinationales. Cet accaparement par le capital de la richesse créée par le travail contribue à l’accroissement considérable des inégalités dans le monde et en France.
La politique mise en œuvre par le Gouvernement ne fait qu’aggraver ces inégalités : allègement des prélèvements sur les grandes entreprises et les contribuables les plus fortunés, renoncement à une politique efficace de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, diminution du financement des services publics au détriment des plus pauvres… Le dernier rapport de France Stratégie sur les effets de la suppression de l’ISF et l’introduction du PFU (flat tax) le montre. Le rapport note que les dividendes déclarés à l’IR ont augmenté de plus de 60% en 2018, et que « plusieurs éléments laissent clairement penser que la forte hausse des dividendes reçus par les ménages en 2018 est en partie causée par la réforme du PFU ». Résultat : La part des revenus déclarés détenue par les 0,1 % les plus aisés est ainsi passée de 1,8 % en 2017 à 2,3 % en 2018, soit une augmentation de 28%. Avec l’arrivée de Macron au pouvoir, les la fortune des 0,1% les plus riches a augmenté de plus d’un quart en un an. La responsabilité du Gouvernement dans l’accroissement des inégalités de richesses est sans équivoque.
Au regard de ces éléments, rien ne saurait justifier l’accroissement supplémentaire des inégalités de richesse, causé par un abattement de 40 % sur les dividendes. Surtout pas l’argument selon lequel la taxation des dividendes s’ajoutant à l’impôt sur les sociétés constituerait une double imposition. En effet, comme son nom l’indique, l’impôt sur les sociétés porte sur les entreprises, personnes morales, tandis que la taxation sur les dividendes concerne le revenu des personnes physiques, soumises à l’impôt sur le revenu, quelle que soit la nature de ce revenu.”