ART. 10	N°I-1201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1201
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis L’article 199 ter B est abrogé ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis L’article 220 B est abrogé ; »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 13° L’article 244 quater B est abrogé ; »
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Les 9°  bis, 10°  bis  et 13° du I entrent en vigueur à la promulgation de la présente loi . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR).
Avec la transformation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l’État, avec un coût de les 6,6 milliards d’euros par an. En 2021, cette dépense s’élève toujours à 6,3 milliards d’euros. Pour Sanofi dont le directeur général déclarait l’an dernier que leur vaccin bénéficierait en priorité aux États-Unis, cela représente plus d’un milliard d’euros sur ces 10 dernières années. La suite, on la connaît : pas de vaccin. A la place, des plans massifs de licenciement : 1700 dans le monde et 1000 en France dont 400 chercheurs ! C’est aussi le deuxième distributeur de dividende du CAC40 en 2020 avec 4,8 Md€.
D’année en année, les études sont unanimes. La dernière en date, un rapport de France Stratégie publié le 1er juin 2021, démontre une fois de plus l’inefficacité du CIR : aucun effet significatif sur la valeur ajoutée, l’investissement, l’emploi ou encore l’attractivité de la France, ni d’éléments pouvant laisser penser qu’il est adapté pour développer l’innovation.
Rien d’étonnant à cela : alors qu’un rapport sénatorial montrait que 80 % des créations d’emploi en recherche et développement se faisaient dans des entreprises de moins de 500 salariés, 50 grands groupes captent à eux seuls la moitié du CIR, dont le coût pour les finances publiques a augmenté de 50 % depuis 2008. Les grands groupes en profitent même encore plus qu’avant, puisque le Crédit d’impôt recherche, autrefois proportionnel à la croissance des dépenses en recherche et développement, se base désormais sur le montant.
On peut résumer ainsi l’échec du CIR : un effort important de dépense publique captée par les plus grands groupes, et sans effet démontré sur l’emploi et l’innovation. Pourtant le Gouvernement s’obstine à le maintenir. C’est par bon sens que nous voulons le supprimer.