APRÈS ART. 9	N°I-1202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1202
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Brun, Mme Audibert, M. Viry, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. de la Verpillière, Mme Poletti, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Perrut et M. Gosselin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé :
« o. Les abonnements et droits d’entrée perçus par les entreprises de services sportifs. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises de services sportifs, ou loisirs sportifs marchands, ont comme activité principale au regard de leur chiffre d’affaires total, des offres de pratique sportive et de loisirs, que ce soit en salles ou en extérieur.
Comme l’indique le projet de Stratégie Nationale Sport Santé 2019-2024, la pratique du sport « améliore l’état de santé de la population et permet de lutter contre l’accroissement de la sédentarité, l’inactivité physique et l’ensemble des pathologies chroniques y sont associées ». Ainsi, à l’heure où l’objectif du Gouvernement est de préserver la santé physique et mentale des Français, le sport doit être considéré comme une activité de première nécessité dont la pratique doit être encouragée par la mise en place d’une TVA adaptée aux bénéfices qu’il apporte.
Aujourd’hui, la taxation du secteur des loisirs sportifs marchands n’est ni appropriée ni juste. Ces structures sont catégorisées comme des commerces classiques et donc assujettis à une TVA de 20%. Créateurs de lien social, les loisirs sportifs marchands doivent être considérés comme essentiels et leur accès doit être facilité comme il en va pour les secteurs de la culture et des activités de loisirs qui bénéficient d’un taux de TVA réduit. Le secteur des loisirs propose qui plus est des activités proches de celles des loisirs sportifs marchands (centres équestres, « escape game » et « laser game »).
Nos partenaires européens ont pris la mesure de la situation. Plusieurs d’entre eux ont adopté un régime fiscal plus juste au bénéfice de ces activités physiques et sportives :
-        Espagne : baisse de la TVA de 21 % à 10 %
-        Allemagne : de juillet 2020 à janvier 2021, baisse de la TVA de 19 % à 16 %
-        Angleterre : de juillet 2020 à janvier 2021, baisse de la TVA de 20 % à 5 %
-        Irlande : de septembre 2020 à février 2021, baisse de la TVA de 23% à 21%
-        Grèce : paiement d’une allocation à chaque salle de sport avec un montant spécifique de 534€ / mois + suspension des paiements de la TVA et d’autres obligations fiscales dues entre le 11 mars et le 31 mai.
Enfin, le soutien au secteur est d’autant plus important que la crise sanitaire a particulièrement touché les entreprises de services sportifs. Après plusieurs fermetures administratives, principalement pendant les périodes les plus rentables de l’année, ces entreprises sont aujourd’hui en danger économique et doivent trouver un moyen de relancer leur activité pour les années à venir.
Ainsi, afin de favoriser l’activité physique des français et d’atteindre l’objectif de 3 millions de nouveaux sportifs fixé par le Président de la République d’ici aux Jeux Olympiques de Paris 2024, il est proposé d’appliqué un taux de TVA à 10% pour les entreprises de services sportifs.