ART. 8	N°I-1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1215
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 8
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« entre le »
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« jusqu’au »
le mot :
« le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.