ART. 8	N°I-1216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1216
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Au 1° , les mots : « à compter du » sont remplacés par les mots : « entre le », et les mots : « jusqu’au » par le mot : « le » ;
« 1° AB Au 2° , les mots : « à compter du » sont remplacés par les mots : « entre le », et les mots : « jusqu’au » par le mot : « le ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.