APRÈS ART. 3	N°I-1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1249
présenté par
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, Mme Genevard, Mme Guion-Firmin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Marleix, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la demi-part fiscale accordée aux veuves et veufs, sans condition d’avoir supporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant 5 ans, supprimée en 2014.
L’impact financier de cette mesure est très lourd pour les retraités modestes. Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part, environ 2 millions sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter.
Les personnes qui étaient exonérées jusqu’en 2014 doivent aujourd’hui payer en moyenne 600 euros d’impôts, mais particulièrement, la suppression de la demi-part affecte la non-imposition aux autres contributions. L’existence de cet avantage fiscal pouvait en effet exonérer ses bénéficiaires de la taxe foncière et de certains prélèvements sociaux.
Rétablir de la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant permettra également de lutter contre la paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes.