APRÈS ART. 11	N°I-125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-125
présenté par
M. Cordier, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Therry, M. Benassaya, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Reiss, M. Victor Habert-Dassault, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Sermier, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Bazin, M. Brun, M. Hetzel, M. Rolland, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Meyer, M. Viry, M. Gosselin et Mme Louwagie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements confrontés en 2021 et 2022 à des hausses salariales des agents.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation prévue par le présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus de 500.000 agents de la fonction publique hospitalière ( infirmières, aides-soignantes, cadres de santé, auxiliaires de puériculture, manipulateurs radio, masseurs-kinés...) bénéficient, à compter du 1er octobre 2021, d’une revalorisation de leurs grilles de salaires. Par ailleurs, le complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois a été élargi à 18.500 autres soignants du secteur social et médico-social, relevant de la fonction publique mais dont les structures ne sont pas rattachées à un hôpital ou un Ehpad. 209.000 aides à domicile du secteur associatif intervenant chez les personnes âgées et handicapées bénéficient également d’une hausse salariale de 13 % à 15 %.
En outre, le Gouvernement a annoncé la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires de catégorie C, dont 70 % des effectifs appartiennent à la fonction publique territoriale.
Toutes ces augmentations salariales auront des conséquences pour les départements. Il convient donc de prévoir spécifiquement une compensation à l’euro près par l’Etat.