APRÈS ART. 5	N°I-1289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1289
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À compter du 1er janvier 2022, il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimée au moment de la mutation, est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers.
II. – La taxe est due par l’acquéreur, sauf s’il s’agit :
1° de l’État, d’une ou plusieurs collectivités territoriales, d’un ou plusieurs organismes ou établissements publics ;
2° d’un organisme d’habitations à loyer modéré, d’une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, de l’association mentionnée à l’article L. 313‑34 du code de la construction et de l’habitation, ou d’un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2 dudit code, dans la mesure où cette acquisition vise à transformer le bien en logements sociaux.
III. – La taxe est liquidée sur le prix de vente ou la valeur vénale réelle du logement. Son taux est fixé comme suit :
1° de 1 million d’euros à 2 millions d’euros : 1 % ;
2° de 2 millions d’euros à 3 millions d’euros : 2 % ;
3° de 3 millions d’euros à 4 millions d’euros : 3 % ;
4° de 4 millions d’euros à 5 millions d’euros : 4 % ;
5° de 5 millions d’euros à 6 millions d’euros : 5 % ;
6° de 6 millions d’euros à 7 millions d’euros : 6 % ;
7° de 7 millions d’euros à 8 millions d’euros : 7 % ;
8° de 8 millions d’euros à 9 millions d’euros : 8 % ;
9° de 9 à 10 millions d’euros : 9 % ;
10° supérieur à 10 millions d’euros : 10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les grosses ventes immobilières, dont les recettes seraient bienvenues, pour renforcer la lutte contre l’habitat insalubre.
À quelques kilomètres de distance, cohabitent des hôtels particuliers, des appartements de grand luxe et des immeubles dans un tel état d’insalubrité que la santé et la sécurité de leurs occupants en est compromise. L’effondrement de deux immeubles en plein centre-ville de Marseille le 5 novembre 2018 est malheureusement venu nous rappeler cette triste réalité.
D’un côté, après une année déjà record en 2019, les ventes dans le secteur de l’immobilier de luxe ont continué d’augmenter de 10% en 2020, en pleine crise économique mondiale ! Et l’année 2021 s’annonce encore plus lucrative pour le secteur. De l’autre, plus de 2 millions de personnes sont privées d’eau courante, de douche, de sanitaires tou de chauffage dans leur logement et sont exposées au danger et à l’insalubrité. 600 000 logements insalubres présentent une électricité défectueuse, une infiltration d’eau, un manque d’isolation, etc.
Cela nécessite de renforcer les programmes de requalification de l’habitat indigne. Nous souhaiterions donc que le produit de la taxe sur les grosses ventes immobilières instituée par le présent amendement, soit affecté à l’Agence nationale de l’habitat et à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, à raison de 50 % chacune.
”