APRÈS ART. 5	N°I-1294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1294
présenté par
M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ; 
2° Le II est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assurance vie est aujourd’hui le produit d’épargne dont l’encours est le plus important avec près de 1700 milliards d’euros. C’est aujourd’hui un produit particulièrement prisé des 1% les plus riches, qui détiennent 25% des encours à eux seuls, du fait notamment du régime fiscal spécial de ce produits concernant les  droits de mutation à titre gratuit. Ce régime en fait donc un outil d’optimisation fiscale qui conduit à des pertes fiscales sensibles, au profits des plus riches. Il est donc proposé d’abroger ce régime fiscal spécial de l’assurance vie.