APRÈS ART. 16	N°I-1297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1297
présenté par
M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
 
I. – L’article 1605 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution à l’audiovisuel public est l’archétype de l’impôt inefficient puisque les recettes perçues recouvrent à peine les coûts de son recouvrement.
Les nouveaux modes de consultations de l’audiovisuel notamment grâce à des outils connectés rendent le paiement de cette contribution injuste pour les seuls possesseurs de téléviseurs. 
Enfin, l’augmentation considérable du prix de cette contribution (+20 euros en 10 ans) n’a pas été accompagné d’une amélioration tangible de la qualité des programmes de l’audiovisuel public.
Le présent amendement prévoit donc la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.