APRÈS ART. 15	N°I-1301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1301
présenté par
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, Mme Poletti, M. Bony, Mme Dalloz, M. Nury, M. Viry, M. Sermier, M. Kamardine, M. Bazin, M. Forissier, Mme Trastour-Isnart et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale