APRÈS ART. 9	N°I-1302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1302
présenté par
M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
 
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les consommations d’électricité, les consommations de gaz ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de faire passer de 20 % à 5,5 % la TVA sur la consommation d’électricité et de gaz.
 
Alors que les consommateurs subissent, depuis le début de l’année 2021, des hausses successives du prix de l’énergie et qu’une nouvelle hausse de 12 % du prix de l’électricité – qualifiée de bien essentiel par le Conseil d’Etat - est attendue pour février 2022, il convient de limiter l’impact de ces hausses sur le budget des ménages.
 
Cet abaissement de la TVA à 5,5 % sur l’énergie – dépense contrainte par excellence - permettrait aux consommateurs de réaliser une économie de l’ordre de 150 € en moyenne, sur le gaz comme sur l’électricité.